Glossaire
Les termes du PPRi expliqués simplement.
PPRi
Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation. Document réglementaire élaboré par l'État (ici la DDT de la Haute-Garonne) qui délimite les zones exposées au risque d'inondation et fixe les règles de construction et les obligations applicables aux biens existants. Il est annexé au plan local d'urbanisme et s'impose à tous.
Aléa
Intensité physique du phénomène attendu (hauteur d'eau, vitesse du courant) pour une crue de référence. Le PPRi distingue plusieurs niveaux : résiduel, modéré, fort, très fort.
Enjeu
Degré d'urbanisation du secteur : zone dite urbanisée (déjà construite, desservie par les réseaux) ou zone dite non urbanisée (peu ou pas construite, naturelle ou agricole). Le croisement entre l'aléa (intensité du phénomène) et l'enjeu (urbanisation du secteur) détermine la couleur de zone applicable à un secteur.
Les zones réglementaires
Bleue : Zone dite urbanisée, aléa moyen à faible. Constructible sous conditions.
Jaune : Zone dite non urbanisée, aléa moyen à faible. Constructions très encadrées.
Rouge : Zone dite urbanisée ou non urbanisée, aléa fort. Inconstructible en règle générale (nouvelles constructions).
Grise hachurée : Secteur touché par une crue historique connue, en dehors de l'enveloppe de la crue de référence. Obligations d'information et de précaution.
Pourpre : Zone spécifique du règlement du PPRi. Se référer au règlement officiel pour les prescriptions applicables.
Régime
Ensemble des règles applicables dans une zone : ce qui est interdit, autorisé sous conditions, ou soumis à prescriptions particulières, aussi bien pour les projets neufs que pour les biens déjà construits.
Diagnostic de vulnérabilité
Étude technique (souvent réalisée par un bureau d'études spécialisé) qui évalue la vulnérabilité d'un bâtiment existant face à l'inondation et préconise des travaux de réduction du risque (batardeaux, zone refuge, rehaussement des équipements sensibles, etc.).
Zone refuge
Espace situé au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues, permettant aux occupants d'un bâtiment d'attendre les secours en sécurité en cas de crue. Le PPRi la rend obligatoire pour les bâtiments d'hébergement collectif (plus de deux logements).
Cote PHE (plus hautes eaux)
Altitude, exprimée en mètres NGF (Nivellement Général de la France), atteinte par l'eau lors de la crue de référence en un point donné. Elle sert notamment à définir la hauteur à laquelle rehausser les équipements sensibles (électriques, chauffage...).
Pour Quint-Fonsegrives, ces cotes sont disponibles sous forme géoréférencée (isocotes) et servent à estimer la hauteur d'eau affichée pour chaque bâtiment. Voir l'entrée « Hauteur d'eau estimée » ci-dessous et la FAQ.
Hauteur d'eau estimée
Différence entre l'altitude de la cote de crue de référence (PHE) et l'altitude du sol, estimée au droit de chaque bâtiment à partir du Modèle Numérique de Terrain LiDAR HD de l'IGN. C'est une estimation indicative, à vocation pédagogique, qui ne remplace pas une étude hydraulique et n'a pas de valeur réglementaire opposable. Voir la FAQ pour la méthode de calcul.
Emprise au sol
Surface occupée par la projection verticale du bâtiment sur le sol. Le PPRi fixe des seuils d'extension exprimés en m² ou en pourcentage de l'emprise existante, qui varient selon la zone et l'usage du bâtiment.
ERP
Établissement Recevant du Public : tout bâtiment dans lequel des personnes extérieures sont admises (commerce, école, établissement de santé, salle de sport...). Les ERP sont soumis à des obligations renforcées en zone inondable, notamment pour les établissements dits « sensibles » ou « stratégiques ».
Fonds Barnier (FPRNM)
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Il peut financer une partie des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRi : jusqu'à 80 % pour les habitations (plafond 36 000 € par bien) et jusqu'à 20 % pour les biens à usage professionnel de moins de 20 salariés, sous réserve d'éligibilité (bien existant avant l'approbation du PPRi).
BD TOPO / BD ORTHO
Bases de données géographiques de référence produites par l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière), utilisées pour localiser les bâtiments et leurs caractéristiques (hauteur, nombre d'étages, usage...).