LEXALÉA Mes obligations inondation - Quint-Fonsegrives - outil non-officiel

Questions fréquentes

Cet outil est-il un document officiel ?

Non. C'est un outil indépendant et informatif, qui vulgarise et met en carte le règlement du PPRi approuvé par la Préfecture de la Haute-Garonne. En cas de doute ou de démarche administrative (permis de construire, déclaration de travaux...), seuls le règlement officiel du PPRi et l'avis du service urbanisme de la mairie font foi. Voir les mentions légales.

Mon bâtiment n'apparaît pas comme concerné, suis-je totalement à l'abri ?

Le PPRi « Marcaissonne-Sauneseillonne » couvre un phénomène précis (débordement de cours d'eau). D'autres risques peuvent exister (ruissellement pluvial, autres aléas) sans être cartographiés par ce PPRi. Consultez Géorisques pour une vue d'ensemble des risques à votre adresse.

D'où viennent les données affichées ?

Le zonage réglementaire provient du PPRi approuvé, publié par la DDT de la Haute-Garonne. Les bâtiments proviennent de la BD TOPO® de l'IGN, croisés géographiquement avec le zonage, et complétés par la BDNB (typologie) lorsque disponible. La hauteur d'eau estimée est calculée à partir des cotes de crue historique officielles (isocotes PHE) et du Modèle Numérique de Terrain LiDAR HD de l'IGN. Les établissements recevant du public ne sont pas encore intégrés pour cette commune. Le détail est donné dans le dépôt du projet (fichier docs/METHODOLOGIE.md).

Pourquoi certains bâtiments n'ont pas toutes les informations (typologie, étage...) ?

Certaines informations (nombre de logements, présence d'un étage, usage précis) sont estimées à partir de données publiques qui ne sont pas exhaustives à l'échelle du bâtiment individuel. Lorsque la donnée est incertaine ou absente, l'outil l'indique explicitement plutôt que de deviner.

D'où vient la hauteur d'eau estimée affichée pour chaque bâtiment ?

Le calcul est fait en amont, pour chaque bâtiment, en trois étapes :

  1. La cote de la crue de référence. Les plus hautes eaux connues (PHE) sont publiées sous forme de lignes de cote (isocotes) sur la carte du PPRi. Entre deux lignes, l'outil interpole une surface d'eau continue.
  2. L'altitude du terrain. Elle est lue sur le Modèle Numérique de Terrain LiDAR HD de l'IGN (précision verticale officielle de 10 cm), au centre du bâtiment. Le laser ne traverse pas la toiture : le sol sous le bâtiment est donc lui-même estimé à partir des points au sol alentour.
  3. La différence. Cote de référence moins altitude du terrain : c'est la hauteur d'eau estimée. Si le terrain est plus haut que la cote, la valeur est ramenée à 0.

C'est une estimation indicative, pas un calcul hydraulique : elle ne remplace pas une étude et n'a pas de valeur réglementaire opposable. En cas de doute, le plan officiel des cotes PHE reste consultable auprès de la DDT ou de la mairie.

Je suis gestionnaire d'un ERP ou d'une activité économique, que dois-je faire ?

Cliquez sur votre établissement (ou recherchez son adresse) : le panneau d'information indique la zone réglementaire, les seuils de travaux applicables et, le cas échéant, votre éligibilité au Fonds Barnier. Un diagnostic de vulnérabilité réalisé par un professionnel reste la démarche de référence pour vos obligations précises.

J'ai trouvé une erreur, comment la signaler ?

Ouvrez une « issue » sur le dépôt du projet en décrivant le bâtiment concerné (adresse ou identifiant BD TOPO) et l'erreur constatée. Voir le fichier CONTRIBUTING.md du dépôt.